L'obligation pour le cédant d'informer les salariés de sa volonté de céder le contrôle de l'entreprise

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | SOCIAL | MANAGEMENT | 04/09/2014
 
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Auteur
 COURET, Alain
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
36
Page(s)
 p. 22-28
Ref
 123567
Résumé
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire a institué un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, assortie d'une sanction.

Sommaire :

1. Le domaine d'application
2. Le régime de l'obligation
Mots clés
CESSION D'ENTREPRISE | OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR | INFORMATION DES SALARIES | REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES
Voir aussi
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 01/08/2014
 
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